Conditions Générales de Vente

1. Disposizioni Iniziali

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par les « Conditions ») régissent les droits et obligations mutuels des parties contractantes découlant de ou basés sur le contrat de vente (ci-après désigné par le « Contrat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique ou morale (ci-après désignée par l’« Acheteur ») via la boutique en ligne.

1.2. Coordonnées et données d’identification du Vendeur :

Nom et prénom : Jiří Šikola
Siège social : Velké Hamry 725, 468 45 Velké Hamry, République tchèque
IČO : 19812051, N° TVAI: CZ9704133703
Je ne suis pas assujetti à la TVA en République tchèque. Je suis une personne identifiée pour les transactions au sein de l’UE.
Enregistrement : Personne physique inscrite au registre du commerce de la municipalité de Tanvald
E-mail : info@resmath.com
Téléphone : +420 605 551 004 (ci-après désigné par le « Vendeur »).

1.3. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur le site Internet (ci-après désigné par le « Site »).

1.4. Des dispositions dérogeant aux présentes Conditions peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les stipulations dérogatoires du contrat de vente prévalent sur les dispositions des présentes Conditions.

1.5. Si l’Acheteur est une personne physique qui conclut le Contrat en dehors du cadre de son activité commerciale ou en dehors de l’exercice indépendant de sa profession, les dispositions relatives à la protection du consommateur (ci-après désigné par le « Consommateur ») s’appliquent à celle-ci.

2. Objet du contrat et contenu numérique

2.1. Le Contrat a pour objet la fourniture à titre onéreux d’un contenu numérique – matériels pédagogiques numériques (ci-après désignés par le « Contenu numérique » ou les « Matériels »). Le Contenu numérique n’est pas fourni sur un support matériel, mais exclusivement par voie électronique (par téléchargement ou sous forme d’accès en ligne).

2.2. Les Matériels sont disponibles dans différentes versions linguistiques et peuvent être proposés sur le Site dans différentes devises.

2.3. Le Vendeur informe l’Acheteur que pour le bon fonctionnement du Contenu numérique, il est nécessaire de disposer d’un équipement matériel et logiciel standard (par exemple, un lecteur de fichiers PDF, un navigateur Internet mis à jour et une connexion Internet stable).

3. Commande et conclusion du contrat

3.1. Aucune inscription n’est requise pour l’achat de Matériels. L’Acheteur effectue son achat directement depuis l’interface utilisateur du Site en ajoutant les Matériels au panier électronique et en remplissant ses coordonnées.

3.2. Avant l’envoi de la commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu’il a saisies dans la commande.

3.3. L’Acheteur envoie la commande en cliquant sur le bouton intitulé « Commander avec obligation de paiement » (ou une formulation similaire). Les données fournies dans la commande sont considérées comme exactes par le Vendeur.

3.4. Le Contrat est conclu au moment où l’Acheteur reçoit la confirmation de la réception de la commande par le Vendeur à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. La version actuelle des présentes Conditions est jointe à cet e-mail.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Tous les prix du Contenu numérique indiqués sur le Site sont définitifs et incluent toutes les taxes et redevances applicables (y compris la TVA, si le Vendeur est assujetti dans la juridiction concernée). Les prix restent valables tant qu’ils sont affichés sur le Site.

4.2. L’Acheteur peut payer le prix des Matériels sans espèces par les moyens suivants :

Par le biais de la passerelle de paiement WooPayment (paiement par carte, Apple Pay, Google Pay, etc., selon l’offre actuelle de la passerelle).

4.3. En raison de la nature du produit numérique (livraison immédiate), le paiement est requis à l’avance et dans son intégralité. Après réception du paiement, le Vendeur émettra un document fiscal (facture) à l’Acheteur et l’enverra sous forme électronique à l’adresse e-mail de l’Acheteur.

5. Livraison du contenu numérique

5.1. Le Contenu numérique est livré à l’Acheteur sans retard injustifié après le crédit de la totalité du prix d’achat sur le compte du Vendeur.

5.2. La livraison s’effectue par l’envoi d’un lien de téléchargement unique à l’adresse e-mail de l’Acheteur, ou en rendant le téléchargement directement accessible dans l’interface du Site après la finalisation du paiement.

5.3. Le Contenu numérique est considéré comme livré au moment où l’Acheteur est mis en mesure de disposer de celui-ci (par exemple, par l’envoi d’un e-mail contenant un lien de téléchargement fonctionnel).

6. Rétractation du contrat (AVERTISSEMENT IMPORTANT)

6.1. Conformément aux dispositions de l’article 1837, alinéa l) de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil tchèque, le Consommateur ne peut pas se rétracter du contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation (14 jours).

6.2. Avant l’envoi de la commande (par exemple, en cochant la case correspondante), l’Acheteur consent expressément à ce que le Contenu numérique lui soit rendu accessible immédiatement après le paiement, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de 14 jours pour se rétracter du Contrat.

6.3. L’Acheteur reconnaît qu’en donnant ce consentement, il perd son droit de rétractation du Contrat sans donner de motif. Sans l’octroi de ce consentement, le Contrat de livraison immédiate de contenu numérique ne peut être conclu.

7. Droits d’auteur et accords de licence

7.1. Tous les Matériels numériques vendus sont protégés par les droits d’auteur du Vendeur (ou des auteurs respectifs).

7.2. Licence personnelle : En achetant le Contenu numérique, l’Acheteur (personne physique) obtient une licence perpétuelle, non exclusive et incessible pour l’utiliser uniquement pour son usage personnel et son éducation.

7.3. Licence institutionnelle (Écoles et organisations) : Si les Matériels sont commandés par une organisation (par exemple, une école), la règle « 1 licence = 1 utilisateur (par exemple, un enseignant) » s’applique. Si le Matériel doit être utilisé simultanément par plusieurs enseignants au sein de la même institution, il est nécessaire d’acheter le nombre de licences correspondant.

7.4. Interdictions expresses : Sans le consentement écrit préalable du Vendeur, il est strictement interdit de :

Revendre, louer ou exploiter commercialement les Matériels de quelque manière que ce soit.
Diffuser les Matériels sur des réseaux d’accès public (partage sur Internet, serveurs d’hébergement de fichiers, etc.).
Modifier le contenu des Matériels et en supprimer les éléments de protection ou les noms des auteurs.

8. Droits en cas d’exécution défectueuse (Réclamations)

8.1. Les droits et obligations concernant les droits en cas d’exécution défectueuse sont régis par les dispositions applicables du Code civil tchèque (notamment l’article 2389a et suivants pour le contenu numérique).

8.2. Le Vendeur est responsable de garantir que le Contenu numérique ne présente aucun défaut au moment de sa mise à disposition (qu’il est complet, correspond à la description sur le Site et fonctionne).

8.3. Si le Contenu numérique présente un défaut (par exemple, le lien de téléchargement ne fonctionne pas, le fichier est corrompu, le contenu ne correspond pas substantiellement à la description), l’Acheteur peut introduire une réclamation en envoyant un e-mail à : info@resmath.com. Dans cet e-mail, l’Acheteur doit décrire le défaut et identifier la commande (numéro de commande, e-mail).

8.4. L’Acheteur peut exiger :

La mise à disposition d’un Contenu numérique exempt de défauts (réparation du défaut).
Une réduction appropriée du prix d’achat.
La résiliation du contrat (si le défaut est substantiel et que le Vendeur ne l’élimine pas dans un délai raisonnable).

8.5. Le Vendeur traitera la réclamation sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant son dépôt. L’Acheteur sera informé du résultat par e-mail.

8.6. Le Vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité de lancer ou de télécharger le Contenu numérique causée par un appareil incompatible, un logiciel obsolète ou une défaillance de la connexion Internet du côté de l’Acheteur.

9. Protection des données personnelles

9.1. Le Vendeur traite les données personnelles de l’Acheteur conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD).

9.2. Les données personnelles (nom, prénom, e-mail, adresse de facturation) sont traitées exclusivement aux fins de l’exécution du Contrat (traitement de la commande, livraison du contenu numérique) et pour le respect des obligations comptables et fiscales légales du Vendeur.

9.3. Les informations complètes sur la manière dont les données personnelles sont traitées, la durée de leur conservation et les droits de l’Acheteur sont décrites en détail dans un document distinct intitulé Politique de confidentialité [Insirez ici le lien vers la Politique], qui est disponible sur le Site.

10. Règlement extrajudiciaire des litiges et droit applicable (Portée internationale)

10.1. Toutes les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par l’ordre juridique de la République tchèque, en particulier par le Code civil et la loi sur la protection des consommateurs.

10.2. Le choix de la loi tchèque conformément au point 10.1 ne prive pas le Consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui confèrent les dispositions impératives du droit de son pays, auxquelles il ne peut être dérogé par accord (conformément à l’article 6 du règlement Rome I).

10.3. Les tribunaux de la République tchèque sont compétents pour statuer sur d’éventuels litiges judiciaires.

10.4. Règlement extrajudiciaire : En cas de litige entre le Consommateur et le Vendeur qui ne peut être résolu d’un commun accord, le Consommateur peut soumettre une proposition de règlement extrajudiciaire du litige à l’entité désignée pour le règlement des litiges de consommation, qui en République tchèque est :

L’Inspection du commerce tchèque (ČOI), Inspectorat central – Département ADR, Štěpánská 44, 110 00 Prague 1, Site Internet : adr.coi.cz.

10.5. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) mise en place par la Commission européenne à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour résoudre les litiges.

11. Disposizioni Finali

11.1. Le Contrat, y compris les présentes Conditions, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible au public.

11.2. Les présentes Conditions sont affichées sur le Site, permettant ainsi leur archivage et leur reproduction par l’Acheteur (les Conditions peuvent, par exemple, être sauvegardées au format PDF ou imprimées).

11.3. Le Vendeur peut modifier ou compléter le texte des Conditions. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des Conditions.

11.4. Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide ou inapplicable, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide. L’invalidité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

11.5. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le jour de leur publication sur le Site.